Conditions générales applicables au contrat de fourniture de titres-services

Dernière modification : 01/01/2024
Le document original en néerlandais se trouve ici : https://www.poetsbureau.be/algemene-voorwaarden

Les présentes conditions générales s'appliquent dès le premier service fourni par Het Poetsbureau à l'utilisateur.

Définitions

Het Poetsbureau : toutes les sociétés existantes et futures éventuelles affiliées au groupe Transformics et liées aux activités de titres-services. Les sociétés associées à la dénomination HET POETSBUREAU, ou qui y sont liées, sont notamment : Het Poetsbureau SA (0831.371.914), TRANSFORMICS SRL (0644.969.925), HEMANO SRL (0505.768.787), DE VLIJTIGE MIER SRL (0847.723.283), toutes établies à 3583 Paal, Diestersesteenweg 56. Cette liste n’est pas exhaustive et peut éventuellement être modifiée à la suite de fusions, d’acquisitions et d’autres changements liés à la structure sociale.

Entreprise de services : l’entreprise ou l’organisation qui est agréée pour la fourniture de services aux particuliers dans le cadre d’une « aide ménagère à domicile ».

Utilisateur : le particulier qui fait appel à l’entreprise de services.

Travailleur : la personne qui a conclu un contrat de travail titres-services avec une entreprise agréée.

Aide à domicile de nature ménagère : services destinés à des particuliers qui consistent en des activités effectuées au domicile du particulier : nettoyage de la maison et des fenêtres, lessive et repassage, petits travaux occasionnels de couture, préparation de repas.

Valeur équivalente des titres-services : la valeur réelle du titre-service pour l’entreprise, c’est-à-dire sa valeur d’échange chez Pluxee.

Clauses contractuelles

Artikel 1 Dispositions générales

1.1 Le présent contrat est conclu aux fins de l’utilisation de titres-services comme moyen de paiement par l’utilisateur dans le cadre de la fourniture d’une aide à domicile de nature ménagère par Het Poetsbureau, et ce conformément à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et à l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

1.2 Si le contrat porte sur des titres-services électroniques, l’utilisateur reconnaît savoir qu’il doit les commander, les gérer, les confirmer et les payer auprès de l’entreprise émettrice qui gère les titres pour le compte des pouvoirs publics (Pluxee). L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de Pluxee lors de la signature du contrat.

1.3 L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’entreprise de services en cas de modification de ses coordonnées personnelles telles que définies ci-dessus. En l’absence d’une telle communication, l’utilisateur assume le risque de ne pas recevoir la correspondance.

1.4 L’utilisateur déclare être conscient qu’il est interdit d’occuper le travailleur de Het Poetsbureau dans le cadre de titres-services pour des tâches autres que l’aide à domicile de nature ménagère, telle que décrite dans les définitions ci-avant.

1.5 L’utilisateur s’engage à ne confier en aucun cas au travailleur des activités autres que l’aide à domicile de nature ménagère. Des activités telles que la garde d’enfants, les soins aux animaux et l’entretien de leur logement, ainsi que de locaux professionnels tels que des usines, des magasins, des cabinets de consultation de médecins et de dentistes, des espaces de bureaux commerciaux, des cages d’escalier communes, etc. ne sont pas autorisées.

1.6 Le travailleur ne peut pas être un parent consanguin ni avoir des liens de parenté jusqu’au deuxième degré avec l’utilisateur ni un membre de la famille de ce dernier, et ne peut pas avoir le même lieu de résidence que l’utilisateur. L’utilisateur informe le responsable de Het Poetsbureau si une de ces situations se présente chez le candidat proposé.

1.7 L’invalidité, l’inapplicabilité ou l’illégalité d’une des dispositions du contrat n’entraîne en aucun cas l’invalidité ou la nullité des autres dispositions contractuelles.

1.8 Het Poetsbureau peut transférer sa mission à une autre entreprise de services qui reprend alors tous les droits et obligations définis dans le présent contrat.

Artikel 2 Horaire et prestations

2.1 L’horaire définitif est établi par Het Poetsbureau en concertation avec l’utilisateur, en tenant compte des limites de la durée de travail.

2.2 Si l’utilisateur souhaite modifier l’horaire, il doit suivre les modalités prévues à l’article 3.2 du présent contrat.

Artikel 3 Absences

3.1 Absence du travailleur

Het Poetsbureau informera l’utilisateur de toute modification de l’horaire dans les plus brefs délais. En cas d’absence du travailleur, ce dernier sera remplacé dans la mesure du possible et le plus rapidement possible. En cas de remplacement, les heures de travail et/ou la date peuvent être sujettes à modification sans que l’utilisateur ait le droit de réclamer une indemnisation. Het Poetsbureau informera l’utilisateur dès que possible lorsque des modifications se produisent. Si le travailleur est empêché par des circonstances imprévues ou un cas de force majeure, aucune indemnisation ne peut être réclamée par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à prévenir Het Poetsbureau immédiatement le jour des prestations prévues si le travailleur ne se présente pas ou quitte le lieu de travail plus tôt que prévu.

3.2 Absence de l’utilisateur

Les modifications imprévues de l’horaire et des éventuelles périodes de vacances seront communiquées par écrit à Het Poetsbureau au moins 10 jours à l’avance. Si l’utilisateur ne souhaite pas bénéficier de l’aide à domicile pendant plusieurs semaines consécutives, il en informera le responsable de Het Poetsbureau au moins 14 jours à l’avance. Si le travailleur n’est pas en mesure d’effectuer les tâches prévues en raison d’une négligence de l’utilisateur (par exemple, pas d’accès au domicile) ou si la prestation n’est pas annulée à temps, une indemnité égale à l’équivalent des prestations prévues multiplié par la valeur d’échange des titres-services chez Pluxee, plus la contribution client pour ces prestations prévues conformément à l’article 5.7, est due à Het Poetsbureau.

Artikel 4 Mise à disposition du matériel

L’utilisateur garantit à Het Poetsbureau que tout le matériel sera mis à disposition pour l’exécution des tâches ménagères. L’utilisateur garantit le bon état et le fonctionnement correct des produits et du matériel qu’il met à disposition et passe en revue les dangers potentiels de ces derniers avec le travailleur avant que celui-ci ne commence ses activités. L’utilisateur ne peut pas obliger le travailleur à utiliser des solvants ou des produits non étiquetés. L’utilisateur doit renvoyer la liste de contrôle « matériel, produits et sécurité sur le lieu de travail » dûment signée en même temps que le contrat.

Artikel 5 Paiement

5.1 L’utilisateur s’engage à remettre au travailleur un titre-service non périmé daté et signé pour chaque heure prestée. En cas de prestations de moins d’une heure, celles-ci doivent être regroupées pour le compte de l’utilisateur en une heure de travail complète.

5.2 Les titres-services peuvent uniquement être utilisés pour la rémunération du temps de travail presté. Ils ne peuvent pas servir à payer d’autres frais (transport, matériel, assurance de responsabilité civile, etc.).

5.3 La méthode de présentation varie selon que l’utilisateur utilise des titres-services papier ou électroniques. Les titres-services électroniques doivent être achetés auprès de Pluxee, l’entreprise émettrice qui gère les titres pour le compte des pouvoirs publics. Le travailleur enregistre ses prestations le jour même à l’aide d’un téléphone. Dans le cas de titres-services papier, l’utilisateur remettra au travailleur un nombre de titres égal au nombre d’heures prestées après chaque prestation fournie. Si l’utilisateur est absent au moment de la prestation à son domicile, les titres seront préparés dans un lieu fermé à clé convenu avec le travailleur. Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable du paiement avec des titres valides et non périmés (même s’il n’est pas chez lui au moment du paiement).

5.4 L’utilisateur déclare être en possession d’un nombre de titres non périmés égal au nombre d’heures à prester. La validité des titres dépend de la région dans laquelle l’utilisateur est domicilié. Les titres-services sont valables un an en Flandre, huit mois à Bruxelles et six mois en Wallonie. Si des titres périmés sont remis au travailleur, de nouveaux titres valables devront être fournis, et ce dans un délai d’un an à compter de la date de prestation effective.

5.5 L’utilisateur s’engage à commander suffisamment de titres à temps, avant que sa réserve ne soit épuisée, afin que des titres soient toujours disponibles pour payer les prestations fournies, et ce qu’il s’agisse de titres-services papier ou de titres électroniques présents dans le portefeuille électronique de l’utilisateur.

5.6 En cas de non-paiement des titres-services, l’utilisateur sera mis en demeure par écrit. Si aucun paiement ne suit cette mise en demeure, Het Poetsbureau se réserve le droit de facturer la valeur équivalente des titres-services. Cette valeur est égale au nombre d’heures prestées multiplié par la valeur d’échange d’un titre-service chez Pluxee au moment du paiement. Si l’utilisateur reporte le paiement des titres-services jusqu’à 12 mois après la date de prestation, il ne peut plus payer avec des titres-services et est tenu de payer la valeur équivalente des titres-services.

5.7 L’utilisateur s’engage à payer, en plus de la rémunération des prestations de travail (via les titres-services), une redevance pour les services de soutien (frais administratifs, frais d’encadrement, frais de formation, etc.) fournis par Het Poetsbureau, ci-après dénommée la « contribution client ».
Cette contribution client est égale à un euro (1 EUR) par heure de travail prestée (ou prévue mais annulée hors délai, comme stipulé à l’article 3.2).
La contribution client est facturée mensuellement, après la fin du mois concerné.

La contribution client est facturée sur la base d’une facture établie par HET POETSBUREAU SA (ayant son siège social à 3583 Paal, Diestersesteenweg 56 et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0831.375.914). Elle est à payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture. Le paiement de la contribution client doit être effectué par virement bancaire ou par domiciliation. Het Poetsbureau se réserve le droit d’augmenter unilatéralement la contribution client et/ou de modifier unilatéralement les modalités du calcul ou de la facturation. L’utilisateur en sera informé à l’avance et disposera d’un délai de 30 jours civils à compter de la date d’envoi de la notification pour résilier le contrat avec effet immédiat, sans avoir à payer d’indemnité s’il n’accepte pas la modification. La modification de la contribution client et/ou de ses modalités deviendra applicable le trente-et-unième jour civil suivant la date d’envoi de la notification.

Artikel 6 Réclamations

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les prestations facturées, il doit introduire une réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la prestation contestée. Les réclamations introduites passé ce délai ne seront pas traitées.

Si l’utilisateur utilise des titres-services électroniques, il recevra un e-mail de l’émetteur des titres-services (Pluxee) faisant état des prestations fournies qui seront automatiquement validées après 5 jours. Si la prestation n’est pas contestée, elle sera automatiquement confirmée, les titres seront prélevés dans le portefeuille électronique et l’utilisateur recevra un nouvel e-mail.

Le délai est de 60 jours pour la Wallonie et Bruxelles et de 5 jours pour la Flandre. Les réclamations doivent être adressées à Het Poetsbureau par lettre recommandée dans les 8 jours suivant les prestations.

Artikel 7 Clause indemnitaire

7.1 Si l’utilisateur reste en défaut de paiement d’une facture échue de Het Poetsbureau ou de toute autre somme due dans le cadre du présent contrat, Het Poetsbureau lui rappellera sa dette par écrit. Het Poetsbureau ne facturera pas de frais à l’utilisateur pour le premier rappel d’une dette donnée. Toutefois, si l’utilisateur demeure en défaut de paiement de plus de trois factures au cours d’une année civile, il devra s’acquitter d’une pénalité de 7,50 euros augmentée des frais de port pour le premier rappel de paiement de la quatrième facture et des suivantes.

7.2 L’utilisateur peut payer la facture en souffrance sans frais supplémentaires ni pénalités de retard dans un délai de 14 jours à compter de la date d’envoi (ou après le troisième jour ouvrable à compter de la date d’envoi, si le rappel a été envoyé par la poste).

Si l’utilisateur n’a toujours pas réglé la facture dans ce délai, il devra payer les indemnités suivantes à Het Poetsbureau, de manière cumulative, automatiquement et sans autre mise en demeure :

des intérêts de retard, au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant dû, jour après jour, à partir du jour suivant la date limite de paiement indiquée dans le rappel jusqu’à la date de paiement intégral ; ET
une indemnité forfaitaire de :

- 20 euros si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

- 30 euros majorés de 10 pourcentage du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

- 65 euros majorés de 5 pourcentage du montant dû sur la tranche au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si le solde restant dû est supérieur à 500 euros.

Ces pénalités s’appliquent sans préjudice du droit de Het Poetsbureau de résilier le contrat conformément à l’article 8.

7.3 Si l’utilisateur réclame un remboursement à Het Poetsbureau au titre du présent contrat et que Het Poetsbureau demeure en défaut de paiement dans les 30 jours civils à compter de la date d’exigibilité de cette dette, l’utilisateur a droit aux mêmes indemnités que celles définies dans le présent article 7.

Artikel 8 Durée et résiliation du contrat

8.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant cours à sa signature.

8.2 Het Poetsbureau a le droit de suspendre sa part des engagements contractuels dans les cas suivants. Si l’utilisateur ne paie pas ses titres-services à temps, Het Poetsbureau a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que l’utilisateur s’acquitte de son obligation de paiement. Si des conditions non hygiéniques ou dangereuses persistent au domicile de l’utilisateur, Het Poetsbureau a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le problème soit résolu.

8.3 Le contrat peut être résilié par les deux parties par lettre recommandée, moyennant le respect d’un délai de préavis minimal de 10 jours à compter de la date d’envoi de la notification.

8.4 Het Poetsbureau a le droit de résilier le contrat conclu avec l’utilisateur sans respecter de délai de préavis ou d’indemnité de rupture en cas de défaut d’exécution du contrat, de non-paiement manifeste des titres-services ou de non-paiement de la contribution client.

8.5 Le présent contrat est résilié automatiquement si l’une des parties contractantes manque à l’une de ses obligations contractuelles et en notifie l’autre partie par lettre recommandée, si l’entreprise agréée perd son agrément ou si les pouvoirs publics n’émettent plus de titres-services.

Artikel 9 Indemnisation

Si l’utilisateur enfreint l’une des dispositions du contrat et que, de ce fait, les prestations n’ont pas pu être fournies conformément au contrat, l’utilisateur est redevable d’une indemnité correspondant aux prestations qui n’ont pas pu être fournies.

Si l’utilisateur réclame un remboursement à Het Poetsbureau au titre du présent contrat et que Het Poetsbureau demeure en défaut de paiement, l’utilisateur a droit à la même indemnisation.

Artikel 10 Hygiène et sécurité

10.1 Hygiène

L’utilisateur s’abstiendra dans tous les cas de confier au travailleur des tâches dangereuses, insalubres ou inappropriées, par exemple, des travaux de nettoyage à l’extérieur dans la pluie, la neige et par temps froid ou à des températures trop élevées, etc. Les caves, les greniers et les travaux en hauteur peuvent occasionner des dangers. L’utilisateur s’engage à assurer un environnement de travail hygiénique au travailleur. L’utilisateur doit permettre au travailleur, avant que celui-ci ne commence ses tâches, de faire réaliser une visite d’inspection globale des conditions d’hygiène dans le cadre des activités à effectuer. L’utilisateur s’engage à autoriser le travailleur à utiliser les installations sanitaires. L’utilisateur fournit à la demande de Het Poetsbureau les informations qui sont nécessaires pour garantir un environnement de travail sain et hygiénique pour le travailleur. Ces informations peuvent porter sur la présence ou non d’animaux domestiques dans l’habitation, etc. L’utilisateur doit avertir Het Poetsbureau dans le cas où des maladies très contagieuses, comme la grippe, la rubéole, la varicelle, la mononucléose infectieuse, la méningite, la jaunisse, etc., présenteraient un risque de contamination pour le travailleur.

10.2 Sécurité

L’utilisateur s’engage à offrir à tout moment au travailleur un environnement de travail sûr. Toutes les situations dangereuses (par exemple, prise de courant détachée, fiche dont les fils sont exposés, etc.) seront signalées par le travailleur à Het Poetsbureau. En cas de situations dangereuses, le travailleur est tenu de quitter immédiatement le lieu de travail. Dans ce cas, aucune indemnisation n’est due par Het Poetsbureau. Si le travailleur est victime d’un accident durant l’exercice de ses activités, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement Het Poetsbureau.

10.3 En cas de violation de la présente disposition, le contrat peut être suspendu ou résilié conformément à l’article 8.

Artikel 11 Bien-être au travail

En tant qu’employeur dans le cadre de la réglementation sur les titres-services, Het Poetsbureau est tenue de respecter les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution, ainsi que les dispositions de l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Artikel 12 Modifications du contrat

Het Poetsbureau se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Toute modification unilatérale sera communiquée à l’utilisateur par e-mail (ou par courrier postal si l’adresse électronique de l’utilisateur n’est pas connue). L’utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour introduire sa contestation par écrit. En l’absence de contestation, les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après la communication de ladite modification.

Artikel 13 Non-discrimination

Het Poetsbureau fournit à l’utilisateur une prestation de services de qualité qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée et des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, le droit à la réclamation et le droit d’information et de participation de l’utilisateur, et qui tient compte des conditions de vie sociales de l’utilisateur. Les utilisateurs ne feront l’objet d’aucune discrimination sur la base du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses et de l’âge dans le cadre de la fourniture et de l’accès à la prestation de services. L’utilisateur ne peut exercer aucune discrimination à l’égard des travailleurs sur la base du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses et de l’âge. En cas de non-respect de la présente disposition, l’aide à domicile sera interrompue. (Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.).

Artikel 14 Perte et vol

L’utilisateur doit à tout moment faire preuve de la prudence nécessaire en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur. En cas de suspicion de vol par le travailleur, l’utilisateur doit informer dans tous les cas le responsable de Het Poetsbureau. En cas de vol commis par le travailleur, l’utilisateur doit effectuer immédiatement une déclaration auprès des services de police afin qu’un procès-verbal soit dressé.

Artikel 15 Responsabilité des clés de l’habitation

Afin d’éviter tout malentendu, si l’utilisateur souhaite que le travailleur soit en possession de la clé ou du code de l’habitation, il devra donner un accord écrit à cet effet (Het Poetsbureau en conservera une copie) et assumera de ce fait aussi toute responsabilité en cas de perte. Het Poetsbureau décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration intentionnelle. En cas d’accord tacite, il est question de dépôt. La restitution aura lieu conformément aux règles du droit commun.

Artikel 16 Assurance

Dans le cadre de l’assurance contre les accidents du travail, Het Poetsbureau assumera les indemnisations légales qui seraient dues dans le cas où le travailleur de l’entreprise de services serait la victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail. Het Poetsbureau a souscrit une assurance pour les dommages matériels causés aux biens de l’utilisateur. À cet égard, l’utilisateur est tenu d’informer le responsable de Het Poetsbureau par écrit dans les 7 jours suivant le préjudice. La franchise de la police de responsabilité civile s’élève à 10 procent de la valeur des dommages par sinistre (avec un minimum de 250 euros), les dommages dus au même événement étant considérés comme un seul et même sinistre. La franchise de 250 euros est à la charge de l’utilisateur. Si les dommages occasionnés sont inférieurs au montant de la franchise, Het Poetsbureau n’indemnisera pas l’utilisateur, sauf si les dommages sont causés par la faute grave ou intentionnelle du travailleur de l’entreprise de services. L’indemnisation ne sera effectuée qu’après examen des circonstances et confirmation de la couverture par la compagnie d’assurance AXA. Le calcul tiendra compte de la valeur du bien au moment du sinistre et, en cas d’autoréparation, du coût de la main-d’œuvre et des fournitures nécessaires à la réparation. L’utilisateur doit tenir les objets de valeur exceptionnelle hors de portée du travailleur. Het Poetsbureau n’accepte pas de mission de nettoyage ou d’entretien de ces objets dans le cadre des titres-services. Les répétitions multiples de dommages ayant la même origine dus à l’absence de précautions ou à des matériaux devant être traités avec des techniques spéciales ou des moyens adaptés ne relèvent pas de la responsabilité de Het Poetsbureau. Les éventuels dommages causés par la faute ou la négligence d’un travailleur de l’entreprise de services ne libèrent pas l’utilisateur de son obligation de payer les prestations fournies.

Artikel 17 Accords généraux

Le travailleur n’est pas autorisé à fumer pendant la durée de son service. Le travailleur n’est pas autorisé à passer des appels téléphoniques pendant les heures de travail, à moins que cela ne soit nécessaire pour le service, dans quel cas il pourra utiliser le téléphone de l’utilisateur. Dans des cas exceptionnels, le travailleur peut être autorisé à passer des appels téléphoniques. Le travailleur conserve la clé de l’habitation de l’utilisateur uniquement dans les cas où l’utilisateur a donné son autorisation écrite à cet effet et en a informé le responsable. Le travailleur se trouve sous l’autorité hiérarchique de l’entreprise de services. En cas de problème, l’utilisateur prendra contact avec Het Poetsbureau, qui examinera la réclamation.

Artikel 18 Acceptation tacite

L’utilisateur qui refuse de renvoyer le contrat signé mais qui accepte les prestations des travailleurs de Het Poetsbureau est réputé avoir accepté expressément et irrévocablement tous les termes du présent contrat. Dans ce cas, Het Poetsbureau est tenue de prouver qu’elle a transmis le contrat à l’utilisateur en lui demandant de le renvoyer signé.

Artikel 19 Litiges

Pour les litiges relatifs au présent contrat, les tribunaux de la juridiction du siège social de Het Poetsbureau sont compétents, c’est-à-dire ceux de l’arrondissement du Limbourg, plus précisément les tribunaux du lieu où les engagements sont nés conformément à l’article 624 du Code judiciaire, en l’occurrence la justice de paix de Beringen et le tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt. La nullité ou le caractère non exécutoire d’une disposition du présent contrat ne modifie en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions contractuelles.

Artikel 20 Traitement et protection des données à caractère personnel

Het Poetsbureau collecte et traite les données à caractère personnel/d’entreprise reçues de l’utilisateur à des fins d’exécution du contrat, de gestion des clients, d’achats, de comptabilité et d’activités de prospection. Dans cet article, l’utilisateur est désigné comme le « responsable du traitement » et Het Poetsbureau, comme le « sous-traitant ». Les données à caractère personnel sont toujours traitées conformément à la réglementation belge et européenne applicable en matière de protection de la vie privée, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »). Het Poetsbureau garantit qu’elle a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel respecte la législation RGPD en vigueur. Par « données à caractère personnel », on entend dans le cadre du présent contrat les données d’identification et coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse), les données de paiement et l’adresse IP, les éventuelles coordonnées d’une personne de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de GSM), les jours de préférence, la première rencontre, les fumeurs, les animaux de compagnie, l’inscription auprès d’autres agences, les titres-services et les points d’attention. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime, l’offre de services et de produits au sein de Het Poetsbureau, le marketing, y compris l’offre d’autres services et produits au sein du groupe Stellar par le biais, entre autres, de lettres d’information, d’e-mails d’information et d’offres en ligne. Dès réception de ces e-mails, l’utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment son consentement à cet égard ou de modifier ses préférences en envoyant un e-mail à l’adresse privacy@poetsbureau.be. Pour le reste, Het Poetsbureau communique les données à des tiers uniquement dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exécution de son contrat avec l’utilisateur ou au respect d’une obligation légale. Het Poetsbureau ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le sous-traitant veille à ce que ses travailleurs qui traitent les données à caractère personnel soient soumis à une obligation de confidentialité pour toutes les données traitées dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat. Si le sous-traitant reçoit une demande ou un ordre de fournir (l’accès à) des données à caractère personnel ou des données apparentées de la part d’une autorité de contrôle belge ou étrangère, le responsable du traitement en informera l’utilisateur sans délai. Lors du traitement de la demande ou de l’ordre, le sous-traitant tiendra compte de toutes les demandes raisonnables de l’utilisateur (y compris l’instruction de confier en tout ou en partie le traitement de la demande ou de l’ordre à l’utilisateur) et apportera tout le concours raisonnablement nécessaire. En cas d’obligation imposée par une autorité de maintenir la confidentialité d’une demande ou d’un ordre, le sous-traitant s’efforcera d’agir dans toute la mesure du possible dans l’intérêt de l’utilisateur. L’utilisateur a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer. Par ailleurs, l’utilisateur a le droit de retirer son éventuel consentement au traitement de ses données ou de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par Het Poetsbureau et le droit à la portabilité des données. Cela signifie qu’il peut introduire auprès de Het Poetsbureau une demande de transmission, à lui-même ou à une organisation désignée par lui, des données à caractère personnel dont Het Poetsbureau dispose le concernant dans un fichier informatique. L’utilisateur peut envoyer une demande d’accès, de rectification, d’effacement, de transmission de ses données à caractère personnel, de retrait de son consentement ou d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel à l’adresse privacy@poetsbureau.be, à l’attention de Cédric De Smet. Compte tenu de la nature du traitement, et dans toute la mesure du possible, Het Poetsbureau aide l’utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont l’utilisateur la saisit en vue d’exercer ses droits prévus ci-dessus. Au terme des services de traitement, et dans tous les cas, à la résiliation du (des) contrat(s) avec l’utilisateur, de quelque façon que ce soit, selon le choix de l’utilisateur, toutes les données à caractère personnel seront supprimées ou restituées à l’utilisateur, et les copies existantes seront détruites, à moins que le droit de l’Union ou le droit belge n’exige la conservation des données à caractère personnel.

Artikel 21 Caméras (loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, M.B. 31 mai 2007)

En vertu de la CCT n° 68 et des lois sur les caméras défendant le droit des travailleurs au respect de leur vie privée, l’utilisateur est tenu d’informer l’entreprise de services à l’avance de la présence de caméras à l’intérieur ou à l’extérieur de son domicile. À cette fin, l’utilisateur complétera et renverra un document de renseignements à l’entreprise de services avant d’occuper des travailleurs titres-services. Les caméras cachées au domicile de l’utilisateur sont en tout état de cause strictement interdites.